Des recours légaux existent face au refus d'être évalué, hospitalisé et traité

La loi P-38 protège les personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes (menaces suicidaires, errance, refus de s’alimenter, etc.) ou pour autrui (agressivité verbale ou physique). Les personnes aux comportements impulsifs qui ont cessé leur traitement, qui ont des antécédents de violence, ou qui consomment sont plus à risque. 

La requête d’évaluation psychiatrique

Toutes les personnes concernées (proches, médecins, etc.) peuvent s’adresser à la Cour du Québec pour faire une demande de garde provisoire qui obligera la personne à passer une évaluation psychiatrique. La demande doit fournir les observations détaillées qui laissent croire que la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. 

L’appel d’urgence au 9-1-1

Si le danger paraît grave et immédiat et que le temps manque pour faire les démarches ci-haut mentionnées, on peut faire appel aux policiers afin de diriger une personne non consentante vers un centre hospitalier en vue d’une évaluation psychiatrique. Dans un tel cas, le témoignage de l’entourage sur les signes tangibles d’une crise grave se révèle indispensable.

La garde en établissement 

Une fois conduite à l’hôpital, la personne sera évaluée par un psychiatre. Si l’urgence d’intervenir est reconnue, deux examens psychiatriques devront être présentés au juge qui choisira d’accorder ou non une garde en établissement. La durée de la garde est généralement de 30 jours et une réévaluation est obligatoire au 21e jour. Si l’évolution de la personne le permet, elle peut être levée avant son échéance.

Cependant, cette garde en établissement n’autorise pas le traitement pharmacologique quand la personne s’y oppose. Le séjour permettra toutefois à l’équipe traitante de faire en sorte que la personne hospitalisée en vienne à reconnaître les avantages du traitement puis à l’accepter. 

L’autorisation de soins 

Si le refus persiste et que la personne, en raison de la maladie, est jugée inapte à consentir ou à refuser le traitement de façon éclairée, le psychiatre peut alors entreprendre une démarche auprès de la Cour Supérieure afin d’obtenir une autorisation de soins. Le juge pourra émettre cette autorisation en même temps qu’une autorisation d’hébergement si nécessaire, et ce pour une durée variant généralement de 1 à 3 ans.